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LES RÉFORMES PATRIMONIALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

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Quelles sont les principales nouveautés patrimoniales du projet de loi de finances 2018 ? D’abord, une exonération de la taxe d’habitation pour certains contribuables et un allègement de l’ISF. Ensuite, des modifications des dispositifs de réduction d’impôt Pinel, du prêt à taux zéro (PTZ) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Enfin, l’instauration d’une flat tax pour les revenus du capital, l’assurance-vie et les contrats de capitalisation.

 

RÉFORME DE LA TAXE D’HABITATION

L’exonération de la taxe d’habitation se fera par palier : 30% du montant de la taxe en 2018, 65% en 2019 et la totalité de cet impôt en 2020.
Pour en bénéficier, le contribuable ne doit pas dépasser un certain niveau de revenus : 28 000 pour un célibataire, 45 000 pour un couple marié ou pacsé sans enfant. Pour les couples avec enfant(s), l’exonération prend en compte leurs revenus et le nombre d’enfants.

 

L’ISF DEVIENT L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

Contrairement à l’ISF, l’IFI ne s’appliquera qu’au seul patrimoine immobilier d’un contribuable, dès lors que ce patrimoine dépasse une valeur de 1,3 million d’euros.
Il comprendra les biens ou les droits immobiliers (comme l’usufruit ou la nue-propriété en cas de succession), mais également tous les actifs immobiliers de société françaises ou étrangères (hors usage professionnel).
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) n’est pas soumis à l’IFI.
Comme pour le calcul de l’ISF, l’abattement de 30% de la valeur de la résidence principale restera en vigueur.

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