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CONSÉQUENCES JURIDIQUES D’UNE FUSION-ABSORPTION BÂCLÉE

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La SCI X avait contracté un prêt de 175 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne de Poitou-Charentes en 2006. Constatant plusieurs impayés, la banque avait alors procédé à la déchéance du terme du prêt (signifiée à la SCI X en janvier 2012), puis saisi des sommes sur les comptes que la SCI possédait auprès de la banque en octobre 2012.

 

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